Conditions Générales de Vente - FCMRH
- DÉNOMINATION, OBJET ET SIÈGE SOCIAL
FCMRH est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé : 1897 Route de Montjoly 97354 REMIRE-MONTJOLY.
Salle de formation : 13 rue Rouget de l’Isle – 97300 CAYENNE.
FCMRH dispense des formations inter- et intra-entreprises destinées aux adultes salariés et demandeurs d’emploi.
- CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les offres proposées par FCMRH et à toutes les commandes passées auprès de FCMRH par le client.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client, ne pourra prévaloir sans acceptation formelle et écrite de FCMRH.
Le client garantit le respect des présentes CGV par ses salariés, préposés et agents.
Le client reconnaît avoir reçu préalablement toutes les informations et conseils nécessaires à l’adéquation de l’offre à ses besoins.
- NATURE DES FORMATIONS
Les formations proposées par FCMRH sont des formations interentreprises et intra-entreprises, quelle que soit leur durée, réalisées dans les locaux de FCMRH ou dans des locaux mis à disposition par des tiers.
FCMRH se réserve le droit de remplacer un intervenant par un autre disposant de compétences équivalentes, notamment en cas de force majeure.
- CONDITIONS DE RÈGLEMENT
- Les formations d’un montant inférieur à 2 000 € TTC sont payables intégralement avant le démarrage de la formation.
- Les formations d’un montant égal ou supérieur à 2 500 € TTC sont payables sous 30 jours à compter de la réception de la facture.
- Les règlements sont exclusivement acceptés par virement bancaire. Aucun paiement par chèque ne sera accepté.
- En cas de retard de paiement, des pénalités égales à deux fois le taux d’intérêt légal seront appliquées automatiquement, sans mise en demeure préalable.
- Pour toute formation supérieure à 2 000 € TTC, un acompte de 30 % est exigé à la signature du bon de commande.
- Les prix sont exprimés en euros TTC et sont révisables annuellement.
- La validité des devis est de 3 mois à compter de leur date d’émission.
- REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
Le client peut remplacer un participant par un autre présentant les mêmes besoins en formation, à condition d’en informer FCMRH par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le début de la session.
- INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS
En cas d’insuffisance du nombre de participants à une session interentreprise, FCMRH peut déplacer ou reporter la session sans indemnité pour le client.
Pour les formations intra-entreprises, le client s’engage à respecter le nombre de participants annoncé dans le devis.
- DOCUMENTS CONTRACTUELS
Pour chaque formation, une convention de formation est établie en deux exemplaires, dont un est retourné à FCMRH signé et cacheté par le client.
Une attestation de formation est remise ou envoyée par mail à chaque participant à l’issue de la session.
- RÈGLEMENT PAR OPCO
Le client doit effectuer la demande de prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la formation.
La participation à la formation est conditionnée à la réception par FCMRH de l’accord écrit de prise en charge de l’OPCO avant le démarrage de la formation.
FCMRH n’accepte aucune prise en charge de l’OPCO après la fin de la formation.
Si l’OPCO ne règle pas la formation, le client reste redevable du montant total dû.
- CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation doit être notifiée par écrit.
Pour toute annulation intervenant moins de 5 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant total restera dû à titre d’indemnité forfaitaire.
Si FCMRH organise une session identique dans l’année en cours, un report pourra être accordé sous réserve de disponibilité et devra être demandé avant le début de la formation initiale. Ce report ne pourra être accepté qu’une seule fois.
- ABANDON EN COURS DE FORMATION
En cas d’abandon, pour quelque raison que ce soit, le montant total de la formation reste intégralement dû. Aucun remboursement ne sera effectué.
Cette clause vise à protéger FCMRH contre les impayés liés aux départs anticipés.
- MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES
La proposition commerciale est valable 3 mois.
La signature du devis ou de la convention vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
- REFUS DE COMMANDE
FCMRH se réserve le droit de refuser toute commande si le client présente des factures impayées antérieures, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité.
- LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
La responsabilité de FCMRH est limitée aux dommages directs prouvés par le client et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.
FCMRH ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels.
- FORCE MAJEURE
Sont considérés comme force majeure, outre les cas reconnus par la jurisprudence française : maladie grave ou accident d’un formateur, catastrophes naturelles, incendies, interruption des communications ou de l’énergie, mesures gouvernementales exceptionnelles.
En cas de force majeure, les obligations de FCMRH sont suspendues.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les supports pédagogiques produits sont la propriété exclusive de FCMRH et de ses formateurs. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
- COMMUNICATION
Le client accepte que FCMRH puisse le citer comme client dans ses supports de communication, sauf opposition écrite de sa part.
- RGPD – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des formations.
Elles sont conservées pour une durée maximale de 3 ans après la fin de la formation.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou de portabilité des données en contactant : Sylvie BALTHAZAR, Directrice Générale
1897 Route de Montjoly, 97354 REMIRE / MONTJOLY
Email : formation.conseil.mrh@gmail.com
Tel : 06 94 41 73 37
En cas de litige, le client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).
- MÉDIATION
En cas de litige, le client peut recourir au médiateur du service des consommateurs de la DGCOPOP (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes – Antenne Guyane)
Adresse : CS 57008, 97307 CAYENNE CEDEX. Téléphone : 0594 29 41 35
- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal de Cayenne est compétent, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
- ASSURANCE
Le client est responsable de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, notamment pour les formations comportant des activités pratiques.
MRH ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels.