Conditions Générales de Vente – FCMRH
1. Dénomination, objet et siège social
FORMATION & CONSEIL MRH, ci-après désigné FCMRH, est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 1897 Route de Montjoly, 97354 Rémire-Montjoly.
SIRET : 831 938 154 00018. APE : 8559A. DNA : 03 97 313 1197.
FCMRH dispense des formations inter- et intra-entreprises réalisées dans ses locaux ou dans des locaux mis à disposition par des tiers.
Salle de formation : 13 rue Rouget de l’Isle, 97300 Cayenne.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les offres de FCMRH et à toutes les commandes passées par le client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions.
3. Nature des formations
Les formations proposées par FCMRH sont des formations interentreprises et intra-entreprises, quelle que soit leur durée, réalisées dans les locaux de FCMRH ou dans des locaux mis à disposition par des tiers.
FCMRH se réserve le droit de remplacer un intervenant par un autre disposant de compétences équivalentes, notamment en cas de force majeure.
4. Conditions de règlement
Le règlement du prix de l’action de formation est décomposé selon le montant et la durée de la prestation.
Formations d’un montant inférieur à 2 000 € TTC
Payables intégralement avant le démarrage de la formation.
Formations d’un montant égal ou supérieur à 2 000 € TTC
Le règlement est échelonné selon l’échéancier suivant :
- Acompte de 30% : émis au démarrage de la formation, payable à réception.
- Paiement intermédiaire de 40% : émis à mi-parcours de la formation, payable à réception.
- Solde de 30% : émis à l’issue de la formation, payable à réception.
Acompte de 30% : émis au démarrage de la formation, payable à réception.
Paiement intermédiaire de 40% : émis à mi-parcours de la formation, payable à réception.
Solde de 30% : émis à l’issue de la formation, payable à réception.
Retards de paiement
Des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont appliquées de plein droit en cas de retard.
Moyen de paiement
Les règlements sont acceptés exclusivement par virement bancaire.
Financement CPF
Pour les formations financées via le Compte Personnel de Formation :
- Cadre contractuel : les conditions d’inscription, de prix, de facturation et d’annulation sont régies exclusivement par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation opérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Validation : l’inscription est considérée comme ferme une fois validée sur la plateforme par le titulaire du compte et acceptée par FCMRH.
- Reste à charge : si le solde CPF est insuffisant, le titulaire doit régler le reste à charge directement sur la plateforme selon les modalités de MonCompteFormation.
- Assiduité : le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation. En cas d’absence non justifiée, les pénalités prévues par les CGU du CPF seront appliquées.
Cadre contractuel : les conditions d’inscription, de prix, de facturation et d’annulation sont régies exclusivement par les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme MonCompteFormation opérée par la Caisse des Dépôts et Consignations.
Validation : l’inscription est considérée comme ferme une fois validée sur la plateforme par le titulaire du compte et acceptée par FCMRH.
Reste à charge : si le solde CPF est insuffisant, le titulaire doit régler le reste à charge directement sur la plateforme selon les modalités de MonCompteFormation.
Assiduité : le stagiaire s’engage à suivre l’intégralité de la formation. En cas d’absence non justifiée, les pénalités prévues par les CGU du CPF seront appliquées.
Financement par un OPCO
Le client doit effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation.
- Absence d’accord : à défaut de réception de l’accord écrit de prise en charge au premier jour de la formation, FCMRH facturera directement le client selon l’échéancier défini.
- Reliquat : si l’OPCO ne règle que partiellement la formation, le client reste redevable du montant total dû à FCMRH.
Absence d’accord : à défaut de réception de l’accord écrit de prise en charge au premier jour de la formation, FCMRH facturera directement le client selon l’échéancier défini.
Reliquat : si l’OPCO ne règle que partiellement la formation, le client reste redevable du montant total dû à FCMRH.
Financement client particulier
Conformément aux dispositions du Code du travail :
- Délai de rétractation : le client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
- Acompte : à l’issue de ce délai, l’acompte versé ne peut excéder 30% du prix total de la formation.
Délai de rétractation : le client dispose d’un délai de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.
Acompte : à l’issue de ce délai, l’acompte versé ne peut excéder 30% du prix total de la formation.
5. Remplacement d’un participant
Le client peut remplacer un participant par un autre présentant les mêmes besoins en formation, à condition d’en informer FCMRH par écrit au moins 5 jours ouvrés avant le début de la session.
6. Insuffisance du nombre de participants
En cas d’insuffisance du nombre de participants à une session interentreprise, FCMRH peut annuler ou reporter la session sans indemnité pour le client.
Pour les formations intra-entreprises, le client s’engage à respecter le nombre de participants annoncé dans le devis.
7. Documents contractuels
Pour chaque formation, une convention de formation est établie en deux exemplaires, dont un est retourné à FCMRH signé et cacheté par le client.
Une attestation de formation est remise ou envoyée par mail à chaque participant à l’issue de la session.
8. Conditions d’annulation, d’abandon et de report
Abandon
En cas d’abandon en cours de formation, hors force majeure, l’intégralité du montant reste due. Le solde restant à payer devient immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Annulation client
Pour toute annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début, le montant total est dû.
Annulation FCMRH
En cas d’insuffisance de participants, FCMRH peut annuler ou reporter la session sans indemnité.
9. Modalités de passation des commandes
La proposition commerciale est valable 3 mois.
La signature du devis ou de la convention vaut acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV.
10. Refus de commande
FCMRH se réserve le droit de refuser toute commande si le client présente des factures impayées antérieures, sans que ce refus n’ouvre droit à indemnité.
11. Limitation de responsabilité
La responsabilité de FCMRH est limitée aux dommages directs prouvés par le client et plafonnée au montant payé pour la prestation concernée.
FCMRH ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels.
12. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, outre les cas reconnus par la jurisprudence française : maladie grave ou accident, catastrophes naturelles, incendies, interruption des communications ou de l’énergie, mesures gouvernementales exceptionnelles. En cas de force majeure, les obligations de FCMRH sont suspendues.
13. Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques produits sont la propriété exclusive de FCMRH et de ses formateurs. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.
14. Communication
Le client accepte que FCMRH puisse le citer comme client dans ses supports de communication, sauf opposition écrite de sa part.
15. RGPD – Traitement des données personnelles
Les données personnelles sont collectées pour la gestion des formations et conservées 3 ans. Le client peut exercer ses droits d’accès auprès de Sylvie BALTHAZAR à l’adresse formation.conseil.mrh@gmail.com .
16. Médiation
En cas de litige, le client peut recourir au médiateur de la DGCOPOP Guyane. À défaut d’accord amiable, le tribunal de Cayenne est seul compétent.
17. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal de Cayenne est compétent, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.
18. Assurance
Le client est responsable de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée, notamment pour les formations comportant des activités pratiques.
19. Acceptation des conditions générales de vente
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.